Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

Aux termes de l’avenant n° 7 du 24 septembre 2004, une remise de loyers a été consentie pour les années 2004 et 2005, et le loyer a été contractuellement fixé à 78.115,16 euros en tenant compte de la clause

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026.

et 2004, pour un montant total de 432.333 euros.

Le jugement en date du 27 mars 2008 est ainsi rédigé, dans son dispositif : « Vu les décisions des 4 juin 2002 et 9 septembre 2004, dit que la valeur retenue est celle de 1.250.000 francs (190.561 euros

pour 2000 (n°2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux

2008 ; c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges de quarante, quarante-cinq ou cinquante ans au cours de l'année 2009 ; 2° L'estimation indicative globale est adressée à partir des

administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086, Bull.2003, II

du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006.

Dès lors, l'obligation de la locataire de payer la somme de 40.169,40 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus, comptes arrêtés au 03 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus

Depuis 2007, elle doit porter un appareillage auditif.

, concernant [V], et du 10 août 2007, concernant [U], jugements rendus par le tribunal d’Abidjan-Plateau.

2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; DIT que le juge français est compétent, et la loi

olographe rédigé par la défunte le [Date décès 11] 1981 et les conséquences en résultant En vertu de l’article 895 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, (soit antérieurement à la loi

, 27 342,88 euros en 2008, 28 573,31 euros en 2009 et 29 683,24 euros en 2010 ; - limiter les bases d'imposition relative au compte BLOOMDALE à 854 882,9 euros en 2007, 893 865,9 euros en 2008, 934 089,86

Dès lors, il n’y a pas lieu de faire application de la loi algérienne, y compris pour le partage des biens situés en Algérie.

Initialement appelée à l’audience du 2 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 décembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 13 mars 2026 avec fixation d’un calendrier

novembre 2003, du 21 au 26 janvier 2004 et du 11 au 25 janvier 2005, partiel à 25% du 7 octobre au 12 novembre 2003, du 27 novembre 2003 au 20 janvier 2004, du 27 janvier 2004 au 10 janvier 2005 et du

Il explique que : -il a constaté en 2023 et 2026, que les défendeurs ont mis en fonction une VMC dans la gaine technique du 5ème étage qui avait été installée en 2000 par le précédent propriétaire, sans

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application