La faute de la SCI de Corzent est donc établie. Pour autant, la société De Stefani SRL s’abstient de justifier du montant du préjudice qu’elle invoque.

Par ailleurs, Mme [N] [L] établit qu’elle demeurait dans ce logement depuis au moins novembre 2020, ainsi qu’il résulte des attestations versées aux débats et établies par la famille de M.

le 2 octobre 2025 par le Dr [E] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 4 octobre 2025 par le Dr [P] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 3 octobre 2025 maintenant

de l'acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les

Le directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Le directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

à un modèle type annexé à l’article R.312-9, est joint à son exemplaire de contrat de crédit.

pour établir leurs observations.

pour établir leurs observations.

[D] ferait ressortir une sinistralité importante, ne permettent pas, qu’ils soient pris ensemble ou séparément, d’établir sa prétendue mauvaise foi.

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été

volontaire et ivresse éthylique, désorganisation de la pensée et ambivalence affective, thymie dépressive, risque de mise en danger de lui-même majoré par la rupture de traitement et la précarité du mode

SARTHE, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [F] [O] né le 28 Septembre 1983 à [Localité 2] (RUSSIE), domicilié Chez Mme [R] - [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement

ENEDIS, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD GRAND PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, VILLE DE [Localité 1] DEMANDERESSE Société CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT C [Adresse 5] [Localité

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de [Localité 9], CUS HABITAT, devenu OPHEA a mis en demeure sa locataire.

[B] [F] a acquis auprès de la SAS CARS UP un véhicule d’occasion de marque FERRARI, modèle F12 BERLINETTA pour un montant de 233 648.76 euros.

LA SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement DEFENDEUR(S) : [L] [F] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve