Par exploit du 29 juin 2023, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Madame [U] [H] a fait assigner Monsieur [O] [G] par-devant la présente juridiction, aux

* La CPAM de Roubaix-Tourcoing a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

La [10] a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

MOTIVATION A titre liminaire, le juge de la mise en état rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés

 ; Attendu dès lors qu’à défaut d’être fondé, le moyen sera rejeté ; Attendu que le conseil soulève un second moyen tiré de l’absence de notification régulière de l’admission en soins psychiatriques

Dès lors, ce moyen sera rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Le moyen sera rejeté.

[F] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [B].

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Monsieur [W] [T] fait valoir que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07130 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LG3B Minute n° 24/993 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Depuis cette date, Madame [B] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [5].

En conséquence, le moyen sera rejeté. *** SUR LE BIENFONDE DE LA DEMANDE Il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer.

logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation solidaire de Monsieur [R] [F] [W] et Madame [D] [S] [W] née [N] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SA PROMOLOGIS

Pour plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation mentionnée ci-avant, conformément à l’article 56 du code de procédure civile.

Depuis cette date, Madame [V] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER.

Depuis cette date, Monsieur [J] [Z] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Depuis cette date, Madame [L] [K] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

Ce moyen sera donc rejeté.