qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au

Le moyen sera donc rejeté.

Le moyen sera rejeté.

Le moyen sera rejeté.

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Patrick BERDUGO son conseil choisi; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période

français” Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - droit à l’interprète lors de l’audience : maîtrise du français limitée, toutes les

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : opposition de principe à la prolongation mais pas de moyens Le représentant de l’administration

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

A l'audience du 16 janvier 2025, le tribunal a soulevé d'office sur le fondement de l'article 750-1 al 1 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative de conciliation

la prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; MOTIFS Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité

À l'audience du 2 juillet 2025, le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts liée au défaut de remise d’une fiche d’information précontractuelle (FIPEN

À cette audience, le juge a notamment soulevé d’office la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée

Le principe d’immutabilité du litige, principal obstacle au pouvoir du juge de relever d’office une nullité d’ordre public de protection, impose au relevé d’office des moyens de droit une double limite

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ;

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Malik AIT ALI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

A cette audience le juge de l’exécution a soulevé d’office de l’irrecevabilité de la demande. Les parties n’ont formulé aucune observation.

PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de diligence

Sur les moyens d’irrégularité : M.