Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.”

délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester

le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, pourvu que ce délai soit mentionné lors de la notification.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à la SOCIETE [S] [W] [V], le renvoi du dossier

L'ASSOCIATION [11], régulièrement représentée par son Président, Monsieur [G] [M], ne conteste pas avoir réceptionné la notification de la décision prise par la [9] le 07 avril 2020 ni ne pas avoir saisi

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation». 1.1.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Cette décision a été notifiée à [11] le 15 juin 2023.

d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours préalable obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Monsieur fait l’objet d’une OQTF, en attente de la décision du TA, on demande la prolongation de la décision, dans l’attente de la décision.

Le conseil a été entendu en ses observations : aucun élément n’est apporté justifiant le changement de lieu d’hospitalisation, absence de notification de la décision d’admission et de ses droits.

Tribunal accorde donc à [F] [E] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 3211,43 euros en 24 mensualités en versant par virement de 50 euros pour la première fois le 5 du mois suivant la notification

notifiée hors la présence physique d’un interprète mais que celle-ci s’est opérée par téléphone; Attendu toutefois qu’un interprète était présent téléphoniquement, que le retenu qui a signé la décision

la notification de la décision, soit de l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.142-6.

autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

En date du 29 août 2025, la [1] a confirmé la décision de la Caisse. Cette décision était notifiée le 8 septembre 2025.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de