et en restitution, REJETTE la demande de THELEM assurances tendant à la déchéance des garanties et en restitution, REJETTE les demandes de Mme [M] en indemnisation complémentaire, DIT que la compagnie

des bougies de préchauffage et réitère sa demande d’annulation de la vente, indiquant n’avoir toujours pas reçu le certificat d’immatriculation.

A l'audience du 17 février 2025, la SCI TURGOT maintient ses demandes, au soutien desquelles elle expose que le preneur a manqué de manière réitérée à ses obligations contractuelles en ne respectant pas

Il rappelle que le juge de l'exécution n’est pas compétent pour connaitre d’une demande visant à remettre en cause ce titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate.

accorder, en référé, une provision au créancier.

Quant au déposant, il est redevable d'une obligation de moyen dite renforcée.

En l’espèce, par ordonnance de référé rendue le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société IMMOVINS de remettre à Madame [E] [Z] épouse [Y] ou à la société ABEILLE IMMOBILIER

TOIT ET JOIE C/ Monsieur [T] [U] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCCV Kremlin Bicêtre K-[W] demande au juge des référés de : - rejeter la demande d’astreinte formée par M.

l’action entreprise par Madame [F] [J], - confirme sa décision de rejet du 18 décembre 2024, - juge régulière la saisie administrative à tiers détenteur du 08 juillet 2024, - se déclare incompétent au

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre

Il expose que les dépenses de nettoyage de la société PRESTANETT n’ont jamais été validées en assemblée générale en méconnaissance des obligations auxquelles sont soumises le syndic.

n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Se plaignant de non-conformités des travaux réalisés avec ceux déclarés, Madame [M] a assigné Madame [E] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir une expertise.

Monsieur [V] [C] a, le 11 décembre 2014, saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Reims aux fins d'expertise médicale.

obligation essentielle du locataire.

A l'audience, la [4] déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal sur le bien-fondé de la demande d'indemnités journalières. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Lorsque l’obligation garantie est une obligation de faire, son montant doit être liquidé au coût d’exécution de l’obligation par un tiers ou au montant des dommages et intérêts consécutifs à l’inexécution