Sur l’opposabilité de la convention Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1240 du code civil énonce que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» .

du retard dans l’exécution de l’obligation .

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement: Conformément à l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ordonnance de la Présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge de la mise en état du 10 octobre 2024 ayant notamment ordonné à cette fin la saisine d’un second [12], celui

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

du retard dans l'exécution de l'obligation.

L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

Sur la demande en remboursement de la somme de 2229 € Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[F] et d’ordonner sa remise en liberté; PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

MOTIFS Sur l’examen de la situation personnelle en vue d’une assignation à résidence : Il est de principe constant que le préfet n’est pas tenu de motiver sa décision sur l’ensemble des critères de

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.