; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [U] [V], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au Barreau de Paris DEFENDEUR : M.

I - EXPOSE PRÉALABLE Il est préalablement rappelé ce qui suit : - commandement de saisie : acte du 9 juillet 2024 par le ministère de [M] [K] membre de la SCP CDJ 72 [E] [K] [Y], commissaires de justice

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

La clause de conciliation préalable est donc applicable entre ces parties et obligatoire en toutes ses stipulations.

disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ; Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire

des parties sur le document de synthèse; → rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au

Par jugement avant dire droit du 2 avril 2025, les parties ont été invitées à produire les pièces et à présenter leurs observations sur le respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office à la demande les dispositions du code de la consommation, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire.

des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [L], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

[D] [R] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; Demande la prolongation.

] [Adresse 2] [Localité 4] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 16

, DÉFENDEUR : Monsieur [T] [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date