Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231 du Code Civil, sur le capital restant

[M] [V] et Mme [C] [R], épouse [V] au paiement : ? d'une somme de 30 384,96 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 26 septembre 2023 ; ?

si le contrat de location n’avait pas été résilié, et ce jusqu’au départ effectif des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, -Condamner Mme [O] [X] au paiement de la somme de 300 euros

de la somme principale de 5 422,77 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 30 octobre 2024, majorée des intérêts au taux légal ; -Condamner Mme [P] [Q] au paiement d’une

et jusqu’à la date de libération effective des lieux ; -Condamner Mme [Q] [F] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [Q] [F] au paiement

Par courrier du 29 août 2024, la SA FRANFINACE a réclamé à Madame [C] [H] le paiement de la somme de 7 538,73 euros.

de 11 892, 74 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 4,65 % à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2023 ;➢ ordonner la capitalisation des intérêts ;➢ n'accorder aucun délai de paiement

[G] [D] et la séquestration des biens laissés sur place et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : * une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

ses meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et

Monsieur [Y] [J] [Z] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme (650€). Cependant un paiement partiel n'est pas suffisant pour empêcher l'acquisition de la clause résolutoire.

[G] [A] au paiement de la somme principale de 2 499,77 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 7 août 2025 échéance du mois d’août 2025 incluse, majorée des intérêts au taux

dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et périls de la défenderesse, dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [S] [R] au paiement de :une somme

du mobilier et à l’expulsion de [C] [R], et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu’à libération

de la somme de 17.555,93€ majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 31 août 2022 ; -En tout état de cause, condamner M [O] [W] aux dépens et au paiement de la somme

Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention

[L] [G] au paiement : ? d'une somme de 4 969,02 €, assortie des intérêts de droit à compter du 21 octobre 2022 au titre du contrat de compte de dépôt ; ?

du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts : une indemnité journalière d’occupation égale aux derniers loyers et charges quotidiens applicables jusqu’à la libération de l’appartement et de