A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 5] est propriétaire non occupante

du 13 avril 2023, les parties ayant conclu à la fois sur le fond et sur l’incident. *** Appelée à l'audience du 25 avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

Il est par ailleurs justifié de la dénonciation de l’assignation à la SELARL NEDELLEC, LE BOURHIS LETEXIER VETIER, société de commissaires de justice associés ayant mis en œuvre la mesure d’exécution forcée

Pour pouvoir ordonner une telle mesure, le juge doit obtenir l’accord des deux parties; il ne peut forcer l’une des parties à s’y soumettre.

Dès lors, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise.

de Paris.

à notre audience du 16 novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Au soutien de sa demande, la SARL FONCIERES EGS relève que ces conclusions sont tardives et qu’elle n’a pas été mise en mesure de répliquer avant la clôture.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2025.

IMMOBILIER et non reversées, notamment : aux fournisseurs, aux mandants, - Faire les comptes entre les parties en distinguant les fonds non représentés aux mandants des autres fonds, mandant par mandant

Si, par suite d'un fait nouveau, le débiteur n'est plus en situation de surendettement avant le terme des mesures imposées, les créanciers peuvent demander mainlevée de ces mesures, même en l'absence dans

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour réplique de la caisse.

Une isolation par l'intérieur ferait perdre une surface habitable non négligeable. L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/16558 N° MINUTE : Assignation du : 20 et 21 Décembre 2023 EXPERTISE RENVOI GC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

Le Docteur [F] a été désigné avec la mission suivante, après avoir convoqué les parties : - prendre connaissance des éléments produits par les parties; - dire s'il existe un lien de causalité direct ou

à notre audience du 16 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 27 juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.

à la charge d'une autre partie”.