R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution, de : - constater que la créancière poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est prévu

S’agissant de Monsieur [T], il ne se prévaut d’aucune des dérogations de l’article 1360 du code civil. Il est donc tenu de prouver le contrat de prêt dont il se prévaut par écrit.

[G] [W], GREFFIER : Mme Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [E] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDEUR : [5] Pôle des affaires juridiques [Adresse

Comparant en personne. DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2025, le Tribunal, composé de Mme E. LANOE, Juge et de Mme N.

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son

Elle se prévaut également de l’absence de déclaration par Mme [X] de la détention du tableau dérobé alors que cette circonstance aggravait sérieusement le risque assuré.

l’AAH) mais à compenser le handicap de la personne en lui accordant des aides.

CHETAUD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ET Monsieur [P] [Z] [K], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Frédéric PEYSSON, avocat au

[I] [G] dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante en personne ET : DÉFENDEURS : Monsieur [J] [B] né le 29 Janvier 2003 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté

et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne

la tierce personne et le lieu de domicile de la victime.

Concernant le droit à l’oubli Aux termes de l'article 4 du règlement européen dit RGPD, les " données à caractère personnel " sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou

Régulièrement convoqués à personne le 26 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Madame [U] [Q] et son époux, Monsieur [P], [H] [R], n’ont

En défense, bien que régulièrement assigné à l’étude, monsieur [T] [F] n’a pas comparu ni personne pour lui.

se livrant ou prêtant habituellement leur concours à des opérations d'achat ou de vente de biens immobiliers.

Cette responsabilité légale pesant sur le médecin est une responsabilité pour faute prouvée, dont la charge incombe à celui qui s’en prévaut.

Elle s’est présentée en personne à l’audience du 2 mai 2024, et a maintenu sa demande de renvoi.

En demande : Syndic. de copro. syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 1] pris la personne de son syndic, la société DREUX IMMOBILIER, [Adresse 2] [Localité 5] représentée

[P] se prévaut – aux termes duquel la caution, personne morale, devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.”