[H] [R] soulève les moyens suivants pour s’opposer à la prolongation de la rétention : - irregularité du contrôle effectué celui-ci ayant été effectué en dehors de la bande des 10 km en violation de la

sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; •en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée

pour l’organisation des droits de visite et d’hébergement : les jours fériés qui suivent ou précèdent immédiatement la fin de semaine profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés ;la période

accorder, titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier

Il sera relevé que le mur s’est écroulé en suite des fortes précipitations cumulées sur la période, contexte exceptionnel tout à fait extérieur à la vente intervenue.

les parties à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir

D] [B] [V] et [X] [K] [I], Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir

de confiance les enfants à l'école ou au domicile de [M] [X] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés

de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de [Y] [B] et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; Dit qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, l'enfant passera le jour

la SAS SERGIC aux fins d’expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, la SAS CABINET BORDELAIS DE MAITRISE, la SMABTP en qualité d’assureur de la société BM, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BM, la SAS RENOV’ACTION

I, n° 120 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont

Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, S.A.R.L.

L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant: 1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation

, * dire si les révisions et les réparations effectuées par la SAS Jules [Localité 8] Auto sur le véhicule litigieux étaient adaptées et suivies, * donner son avis sur le coût des réparations à effectuer

copropriété portant le n°88, par réunion des lots 15, 16, 17, 84 et 85.

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial

alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales

LELO & LALI, [Adresse 1], représentée par Me Alexandre SILVA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque B0732 DÉFENDEURS Madame [P] [G], demeurant [Adresse 3] comparante en personne Monsieur [I]