Il a également précisé qu’au cas précis l’affaire avait fait l’objet de plusieurs renvois et qu’un calendrier de procédure, fixé dans le cadre d’un précédent renvoi, n’avait pas été prévu pour l’audience

désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, il appert que l’ordonnance portant injonction de payer en date du 26 septembre 2023 a été signifiée à Monsieur [U] [L]- [J] le 21 novembre 2023 à personne.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il pourrait également être fait application des articles L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques et

« peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

MOTIFS Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir opposée par la société LA FOURNEE à la S.C.I.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera par conséquent rejetée. 3.

La fin de non-recevoir sera ainsi rejetée.

de son représentant légal S.A CARDIF IARD Dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentées par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE &

[V] [F] ne pouvait contribuer financièrement à l'entretien des enfants. Mme [I] [B] a bénéficié de prestations familiales versées par la [9].

Sur la fin de non recevoir fondée sur la prescription Selon l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en

MJE, prise en la personne de Maître [B] [L], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire du FONDS DE DOTATION “DITIB [Localité 10]” dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité

L’article 1016 alinéa 2 du code civil dispose que les droits de mutation par décès sont une charge personnelle du légataire.

L’affaire portant le RG n°25/01941 a été retenue à l’audience du 2 mars 2026.

-prononcer, en conséquence, la fin de non-recevoir pour cause du défaut de la qualité d’agir de la société Sucré Salé dans le cadre des présentes.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 2052 du code civil, “la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite

Par décision en date du 25 septembre 2021, le congrès de l’association a adopté une résolution portant exclusion définitive de Monsieur [L].

mais également de la possibilité de recevoir leurs proches.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du demandeur L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

, de raccordement électriques et d’alimentation d’eau portant sur les parcelles AC [Cadastre 9] et AC [Cadastre 10].