Sur l’application du contrat d’assurance, la société AXERIA IARD rappelle qu’une clause d’exclusion stipule expressément que le coût des prestations de son assurée n’est pas couvert de sorte qu’elle ne

maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre

- La notice d'assurance, la fiche conseil sur l'assurance et le document d'information sur le produit d'assurance, - Le justificatif de consultation du FICP, daté du 28 février 2023, date de mise à disposition

au prêteur ; condamner, en conséquence, Monsieur [I] [F], à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, la somme de 26.900 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations accordées aux victimes d’un accident du travail, “les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES a sollicité une dispense de comparution et s'est jointe aux demandes présentées par la CPAM de [Localité 8] [Localité 9].

Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d’une prestation individualisable.

En l’espèce, s’il apparaît que les défendeurs ont adhéré à l’assurance facultative qui a été proposée en même temps que le crédit renouvelable qu’ils ont souscrit le 14 février 2015, la demanderesse ne

En l'espèce, Madame [P] [C] a contesté la décision de la [17] en date du 08 Août 2018 lui refusant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), au motif que le taux d’incapacité est égal ou inférieur

 pour n’avoir pas souscrit les assurances obligatoires (Civ 3e, 10 mars 2016, n°14-15326), notamment pour certaines des prestations prévues au devis, en qualité de gérant qui a accepté l’intervention de

veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance,

En l’espèce, les époux produisent la déclaration sollicitée.

En l'espèce, le contrat du 30 septembre 2021 contient une clause résolutoire, qui stipule que « Le prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la présente offre de contrat de

En l’espèce, bien que l'offre de crédit soit assortie d'une proposition d'assurance, la liasse contractuelle produite par la demanderesse ne comporte aucune notice comportant les extraits des conditions

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

Contrairement à l’affirmation de la mutuelle de [Localité 8] assurances, la société CMC a bien facturé, suivant facture n°2017/11/058 du 13 novembre 2017, une prestation relative à l’évacuation des eaux

Il suit de là que les frais de l'expertise sont aux frais avancés de la Caisse primaire d’assurance maladie du Havre. Les dépens seront réservés.

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

prises en charge par l’assurance maladie.

local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes