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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66995c0207d408f8d4c1706e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle estime qu’en particulier, la prise en compte des temps d’amplitude et de coupure des chauffeurs routiers n’a pas été contrôlée par l’inspecteur.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15bacdc6046d475b4333

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [H] [A] à lui verser la somme de 13 802,82 euros au taux légal à compter du 20 juin 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement, sauf à déduire ultérieurement le prix

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1591cdc6046d475b3fe7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a précisé que le véhicule a été restitué et le prix déduit du décompte.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb16f443b56fb92ae9d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 415 176 072, dont le siège social est à [Localité 8], Société Coopérative à capital variable

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef066fbb79e8fd3d32ec3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [W] & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [W] [V] et la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef068fbb79e8fd3d32f0d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MIQUEL [N] & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [N] [X] et la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33032

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MIQUEL [F] & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [F] [R] et la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d542cdc6046d4792dfbd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Entré en vigueur le 11 avril 2024, l'article 42-1 de la même loi dispose que les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

• A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER que les avenants 201 et 202 à la convention collective nationale ECLAT n’ont pas été valablement notifiés à la FERC-CGT : En conséquence, JUGER ces avenants non écrits

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40518681ed727f2a400ee

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

responsabilité civile professionnelle de la société EXPERTISE PLUS exerçant sous l’enseigne commerciale AGENDA, SA à conseil d’administration Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 15] Valablement

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la Communauté d’Agglomération Bastiaise – ACQUA PUBLICA, immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 812 962 611, dont le siège social est sis Clos Mimosas Lot 4, rue Marechal Juin – 20200 BASTIA, prise

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4489f19e8c50fa4208

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd59c3ba90f51dc99a8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SA ALTEAL, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 4.741,74€ arrêtée au 17 octobre 2024 et maintient ses demandes.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

De l’eau s’est répandue sur le sol de l’entière circulation du rez-de-chaussée puis dans divers chambres comme le montre un film pris lors de la découverte du sinistre.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69e6739fcdc6046d47ef726b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1] prise en la personne de son SYNDIC NEXITY [Localité 1] NATION, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER - #R0093 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ae80b1d994348a6142

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 13 juin 2021, la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL a donné à bail commercial à la SAS O GRILLADOR

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56590bbf04ef7857ba221

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ès-qualité audit siège, LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » dont le siège est : [Adresse 31] [Localité 14] pris en la personne de son administrateur

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85dfcdc6046d473c287c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DEMANDERESSES La SMABTP, société d’assurance mutuelles à cotisation variable ès qualité d’assureur Dommages-Ouvrage Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e0157826b34459866e

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

BORDEAUX DÉFENDERESSES MAF MUTUELLE DES ARCHITES FRANCAIS Assureur de CHIDIAC ARCHITECTE selon contrat n°54404K société d’assurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 16] prise

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697e6744cdc6046d4774b29e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, entreprise régie par le Code des assurances, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, domiciliée 8 rue Louis Armand CS 71201 75738 PARIS CEDEX15, prise en la personne de son représentant

Source officielle

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