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Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.

Ces éléments répondent aux exigences légales, aucune ventilation du prix n’étant exigé par la réglementation et ceux-ci s’avérant suffisant pour faire toute comparaison utile.

décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Monsieur [C] a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer par courrier recommandé expédié le 14 mai 2025.

de 300.000 € - de fixer la récompense due à la communauté par la succession de madame [I] à la somme de 170 600 €, - de rejeter toute demande de réduction de cette récompense compte tenu du défaut d’investissement

des démarches accomplies pour mener à bien le projet de vente amiable ; Rappelle que le prix de vente et toutes sommes acquittées par l’acquéreur doivent être consignés auprès de la Caisse des Dépôts

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

[X] [C] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise. M. [X] [C] a comparu.

SAINT ROCH HABITAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU