, greffière DEBATS À l'audience d'orientation du 1er février 2024, en accord avec le conseil du demandeur, il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,

L'affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025.

civile, la désignation d'un expert judiciaire et qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils offrent de procéder au règlement de la consignation nécessaire à la mise en œuvre des opérations d'expertise.

ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ; il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Il ressort des pièces produites que l’EURL LINE CONCEPT a été mise en demeure de libérer les locaux loués de tout bien encombrant par courriers des 14 novembre 2022, 22 décembre 2022, 7 avril 2023 et par

Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025.  

En défense, Monsieur [S] [L] sollicite: L’allocation de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La mise à la charge de l’URSSAF des frais de signification de la

Dans ses dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 12 juin 2024, la société SHD-IMMO demande au juge de la mise en état, de: Vu les dispositions des articles 384 et 385, 789 du Code de procédure

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que M. [D] a été interpellé et placé en garde-à-vue dans les durées de temps ci-dessus visées.

[B] [F] sollicite du tribunal de : Vu l’article 1240 C.civ, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal, - Dire et juger que Monsieur [B]

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.”

[Z] [S] soutient in limine litis le défaut d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

Par arrêt du 16 avril 2009, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a constaté que Monsieur [E] [L] avait fait procéder à la suppression de la vue litigieuse et a confirmé n’y avoir lieu à liquider l’astreinte

justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et

Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date des 6 et 17 décembre 2024 par Monsieur [T] [A], Madame [G] [A] et Monsieur [D] [A] à l’encontre de Madame [U] [R] et Monsieur [O] [A]

[K] [C], soutient in limine litis, par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure au motif du défaut d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de

Vu les pièces et conclusions, vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, La créancière soulève la mauvaise foi des débiteurs et sollicite leur irrecevabilité à la procédure de surendettement