Par courrier du 5 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a demandé à [D] [M] le remboursement des frais exposés en faveur de [I] [W]. En vain.

[I] [H] n’a pas respecté ses obligations et a cessé d’honorer le remboursement de son prêt. Le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 mars 2023.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00502 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXAA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

Il est demandé à voir : constater que la caisse s'en remet à droit sur la demande de prise en charge des factures rectificatives litigieuses.

Ensuite, la Caisse ne retrouve aucune consultation remboursée en date du 7 août 2023 chez le Docteur [I] et ce, contrairement à l’avis d’arrêt de travail initial en date du 7 août 2023, de même que ledit

Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

Sur la demande en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

à Madame [V], - rejeté la demande formée par Monsieur [B] au titre du maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants, - maintenu pour le surplus les dispositions non contraires

Il sera toutefois tenu compte du montant de l’échéance de remboursement de ce prêt au titre des charges des débiteurs. 3- Sur le bien fondé de la demande : En application de l’article L. 733-13 du code

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 octobre 2024, Monsieur [E] a assigné la CRCAM devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de remboursement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 08 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

de non-paiement d'une seule échéance et sans lui laisser la possibilité d'y remédier dans un délai raisonnable, est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Il en résulte que seules sont des causes de prorogation du délai de livraison de l'ouvrage les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits, toute clause contraire devant être réputée non

L'article L. 452-3 dudit code prévoit en outre que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la recevabilité de la demande en paiement Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Marc REYNAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DU : 06 Janvier 2026 N°RG : N° RG 25/00327 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNXZ Nature Affaire : Prêt - Demande en remboursement

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.

En l'espèce, le contrat stipule en page 2/7 qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Sur les demandes de dommages et intérêts Le demandeur est mal fondé à soutenir que Mme [N] aurait commis une faute en faisant pratiquer abusivement à son encontre des mesures de saisie attribution sans