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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
mise en délibéré au 10 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [L] [G] [K] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] ( CAMEROUN ) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sonia
1ère chambre
6a0cd529cdc6046d473cd7ed
18 mai 2026
DEFOLY SYNDIC Pris en sa qualité de syndic de l’immeuble [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, dont le siège social
Chambre J.A.F. Cab 5
69e2a4f4cdc6046d479f22a2
9 avril 2026
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
PCP JCP fond
697b76b0cdc6046d471fce2e
8 janvier 2026
Sur le remplacement du ballon d’eau chaude, le bailleur social soutient que ce changement est impossible.
Référés Cabinet 2
687e86a841388e7853abf149
2 juillet 2025
ayant servi des prestations sociales, sous réserve d'en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté; DISONS qu'en cas de besoin, et seulement avec l'accord du patient,
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation
JAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
Chambre des référés
677d8ef7b032d83cfd3ea13f
7 janvier 2025
NATIONALE dite MGEN, société mutualiste immatriculée sous le numéro SIREN 775 685 399, dont le siège social est sis [Adresse 9], pris en son établissement, [Adresse 21] [Adresse 10] [Localité 3] Non comparant
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
MUTUELLE PRO BTP Société AXA FRANCE IARD Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Société CPAM du puy-de-Dôme Société MMA IARD Grosse : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
DEMANDERESSE : SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 35.000 €, immatriculée registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 820
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
* débarrasser et sécuriser les parties communes, sécuriser les parties communes : la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la persistance et de la gravité des désordres allégués de sorte que la demande
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c411
3 octobre 2025
sociale ; Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ; Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à [X] [E]
69847c7acdc6046d4702a4f3
sociale ; Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ; Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à [R] [N]
JAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82997
3 octobre 2024
et sociales, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, avant le dix de chaque mois, soit la somme mensuelle totale de 390 euros ; en tant que de besoin, CONDAMNE M
Quatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
Au contraire la CPAM du Val d’Oise, partie non assignée, a échangé des écritures en date du 8 février 2023, sollicitant l’application de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale et de la loi du
Référés
69d03a73cdc6046d4708d92e
2 avril 2026
[S] a fait assigner la SMACL, la CPAM de Maine-et-Loire et la Caisse Nationale d’Assurance Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé,
Référés Civil
69d82160cdc6046d47b220b6
La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
sociale.
JAF cabinet 1
69e674e1cdc6046d47ef898f
Les ressources à prendre en considération sont constituées des ressources imposables et prestations sociales destinées à assurer un revenu, à l'exclusion des autres prestations, les prestations familiales
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995e8dee2c23d20f8918
4 juillet 2024
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
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