COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02071 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SOC N° Minute : 25/00045 ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 A l’audience publique du 01 Juillet 2025

N° RC 25/01063 Minute n° 25/471 ______________________ Soins psychiatriques relatifs à madame [X] [U] ______________________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES

PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1,

C4est une nullité d’ordre public, il n’y a pas à prouver de grief. Le représentant de l’administration répond à l’avocat : absence d’habilitation qui n’emporte pas la nullité de plein droit.

PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 07 janvier 2026 Le 10 novembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article

N° RC 25/00036 Minute n°25/23 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [D] [M] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

enfant [K] [Z] [W], né le 09/02/2015 à [Localité 14] (Yvelines) [Adresse 3] [Localité 7] non représentée MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM Décision du 13 Janvier 2026 Pôle famille Etat des personnes

S], [L] [J] [U], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Stéphane CHEMOUILLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1498 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle

du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1], En l’absence du ministère public ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. *** Motifs de la décision: Selon l'article

du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4], En l’absence du ministère public ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience. *** Motifs de la décision: Selon l'article

public de santé mentale de [Localité 3], En l’absence du ministère public, et de la personne chargée de la protection juridique de la personne, En l’absence de Madame [E] [O], qui n’a pas souhaité être

Vu l’avis du ministère public en date du 08/04/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36GJ N° Minute : 26/332 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S.

PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

Le moyen soulevé de ce chef par le ministère public n'est donc pas fondé.

décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

[G] [N], en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [N], au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2023,

[R] [Y] Me Yann REBY Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

[Z] [I] Me Marie-caroline BLAISE Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3].