Relativement à la garantie décennale, l’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages

DEMANDEURS Monsieur [G] [A] [Adresse 14] à [Localité 7] [Localité 7] Madame [K] [A] [Adresse 14] à [Localité 7] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître Damien MERCERON, avocat au barreau de

S’il ressort du contrat conclu le 20 juin 2022 que la société DBAE n’est intervenue qu’au stade de la conception de l’ouvrage, Monsieur [H] [C] estime dans sa note du 18 janvier 2024 que la responsabilité

Sur les demandes formées à l’encontre de la SAS OMK Construction Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage de sorte qu’il ne peut engager, à son égard, que sa responsabilité

Par courrier du 31 octobre 2023, l’expert dommages-ouvrage a notifié au syndicat des copropriétaires un refus de garantie au motif que les désordres ne sont pas imputables à un ouvrage couvert par la police

Cette disposition est d'ordre public. » L’article 1792-6 du même code dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Sur la responsabilité de la SCCV PARIS CAMPAGNE PREMIERE à l'égard des époux [Z] L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment

Elle fait valoir qu’elle n’est ni propriétaire, ni maître d’ouvrage, ni maître d’oeuvre des travaux litigieux de sorte qu’elle ne peut être tenue responsable de la chute.

Au sujet de la responsabilité civile, madame [J] estime que, la garantie A souscrite couvrant, outre les biens sur chantier, les dommages matériels à l’ouvrage et les prestations de la société MB INSTALLATIONS

Il est constant qu’une réception peut être tacite si le maitre de l’ouvrage apporte la preuve de sa volonté manifeste et non équivoque d’accepter l’ouvrage.

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

La société Uniti fait valoir qu’elle ni titulaire du permis de construire, ni propriétaire du terrain, en conséquence de quoi elle n’est pas maître de l'ouvrage.

DEMANDEURS Monsieur [D] [C] né le 16 Juin 1981 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 11] Madame [F] [O] née le 25 Avril 1982 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 11] Tous deux représentés par Maître

d'ouvrage, mais plus encore, a été contestée selon les pièces 6, 7, 8 et 9, produites aux débats par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.

A ce titre, compte tenu de la contestation opposée par la société EIT sur la date de réception des travaux, le document daté du 26 septembre 2024 ayant été établi par le seul maître d'ouvrage, dont il

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/01690 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Me Carole CHAMBARETAUD - 569 Me Mathieu MISERY - 1346 Maître

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages non apparents

à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil, et que le coordonnateur exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage conformément à l’article L. 4532-6 du code

Sur la réception des travaux et sa date L’article 1792-6 du code civil dispose que « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

La responsabilité des vendeurs ne peut donc être recherchée que sur le fondement des vices cachés.