Monsieur [V] [T] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : Mme [L] [P] munie d'un pouvoir spécial C / Monsieur [K] [R] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : S.A. AUVERGNE HABITAT C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : S.A.

Monsieur [K] [I] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

Monsieur [R] [P] [L] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

Mme [E] [D] assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Monsieur [S] [L] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

[E] [S], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 19 septembre 2025.

L'affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1934. La défenderesse a constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Monsieur [M] [Y] a comparu en personne. Il affirme avoir une assurance pour le logement qu’il a envoyé aux bailleurs.

L'immeuble a été mis en copropriété le 18 janvier 2019.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Les débats publics clos, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mars 2026.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

de l’immeuble.

La défenderesse, assignée à l’étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.