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Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire Il résulte de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668c2bda894f7f4d2e09f6fc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Par courrier du 21 septembre 2018, la CPAM de l’Ain a informé la société [5] de la prise en charge de l’accident du 14 septembre 2018 au titre de la législation des risques professionnels.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7873d2a7414c2240b051

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L'assuré social a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable des Hauts-de-France (CMRA), laquelle, lors de sa séance du 4 mai 2023, a confirmé la décision de la Cpam de la Somme.

Source officielle

Référés civils

670575ad1296b51ba2b1c537

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il a conclu a l'existence d'un péril imminent, la stabilité des murs et de la charpente encore en place n'étant pas assurée.

Source officielle

Affaires Contentieuses

686d6b9ba2273490db10a336

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il incombe à l’assuré, demandeur à la mobilisation de la garantie, de prouver l’existence d’un sinistre et les circonstances de fait établissant que les conditions de la garantie du risque sont réunies

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58785bbf04ef7857c112e

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il explique que la plupart des produits utilisés est désormais interdit, compte-tenu de sa toxicité et des risques de cancer associés.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c433

T. Judiciaire

3 avril 2025

Elle en conclut que la banque aurait donc dû attirer son attention sur le risque d’érosion monétaire et le risque que les prêts ne seraient pas nécessairement autofinancés.

Source officielle

Serv. contentieux social

66964170f5112d8edd0586b4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Par lettre du 30 septembre 2022, la CPAM a informé l’assurée que le médecin conseil estimait que son état de santé se stabilise et pouvait être consolidé à la date du 20 octobre 2022.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

680fca214509cc68c186659e

T. Judiciaire

18 avril 2024

contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Source officielle

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0f6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Dans un contrat d’assurance-vie, le risque qui est couvert est nécessairement la vie, ou le décès, de l’assuré et en l’espèce il n’a jamais existé d’équivoque sur l’identité de l’assuré.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc35

T. Judiciaire

4 avril 2025

Elle assure que toutes les alertes qu'elle a pu faire auprès de son employeur, notamment lors des entretiens annuels sont restées sans effet.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5ea9ddfc18ec235bcf88

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Le 8 octobre 2018, ce comité a retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre le travail de l’assuré et la pathologie déclarée.

Source officielle

Juge Libertés Détention

6686e3a5e74459e0c7ecf9d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Source officielle

Juge des libertés détent

696568e0cdc6046d4711f6a1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il existe un risque d’arrét des traitements médicamenteux à sa sortie définitive et un risque de consommation de toxiques qui pourraient engendrer une nouvelle décompensation à l’avenir.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff9b3791a0885c4f68d

T. Judiciaire

1 février 2024

C’est cette seule condition, tenant à la nature des travaux travaux exposant au risque, qui est discutée par la société [3].

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

662a9e54c8a1343b8cd61849

T. Judiciaire

25 avril 2024

La caisse considère qu’aucun élément médical pertinent et contemporain de la déclaration de maladie professionnelle ne permet d’établir que l’assuré était atteint d’une sciatique « par hernie discale »

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57268cdc6046d47728f69

T. Judiciaire

2 avril 2026

Elle sollicite donc l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c933e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

La caisse a adressé à l’assuré social un questionnaire ainsi qu’à l’employeur et a diligenté une enquête.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8f1bda0e3a8e192f9b

T. Judiciaire

10 avril 2025

[G] allait prendre un train, il a accéléré et son genou a craqué », dont le caractère professionnel a été reconnu par la [5] (ci-après la Caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels

Source officielle

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216c3c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

Source officielle

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