destinée à mettre fin à un litige concernant l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [P] [D] [S] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (21) et

[E] [R] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Jean-louis BAFFELEUF Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY PARTIES : Madame [G] [T] [N] [I] épouse [

Ils estiment que les attestations produites par la partie adverse pour démentir ce point, sont dénuées de force probante.

Il convient de se rapporter pour un plus ample exposé du litige aux conclusions respectives des parties visées à l'audience conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Philippe GERARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 148 DÉFENDEUR Madame [R] [G] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julien TAMPÉ, avocat au barreau de PARIS

MINUTE 8 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 02 Avril 2024 DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [T] [D] [Adresse 8] EMIRATS ARABES UNIS Représenté par Maître André MEILLASSOUX, avocat au Barreau de PARIS

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2025, à laquelle les parties, représentées, ont comparu.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES

Chacun des époux procède à partir de l’année 2026 à des déclarations d’imposition séparées. Chaque partie règle ses propres dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2025, date à laquelle les parties ont comparu.

contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le 03 juin 2021, Mme [E] [G], née le 08 août 1969, exerçant la profession d’agent d’entretien au moment des faits, est victime d’une rupture

de l’état antérieur avec idées délirantes, hétéro-agressivité dans un contexte de rupture de soins.

Ils ont procédé à la rupture de leur PACS par une déclaration du 02 mai 2023. Le couple a acquis un bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 20] ( 83).

La rupture de cet organe est survenue peu de temps après son remplacement.

/ OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.