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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
695d90b675782d5f06037c62
6 janvier 2026
Par conséquent, la demande de condamnation in solidum de l’ensemble de ces acteurs à la construction de l’ouvrage à l’ensemble des préjudices subis par les maîtres de l’ouvrage sans distinction se heurte
Référés
68e96fe83ea43407b9123a08
9 octobre 2025
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise
REFERES 2ème Section
65d4f7cc157826b3445950be
29 janvier 2024
RG n°23/1420 DEMANDERESSE Madame [R] [V] [B] [G] veuve [H] née le 06 Septembre 1951 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI
Chambre procédure écrite
68e576050e2901d10fa50f7a
6 octobre 2025
N° du répertoire général : N° RG 21/03753 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HX5Q 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant
6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8d4
9 janvier 2024
SFICA [Adresse 10] [Localité 18] représentée par Maître Sophie LEVY CHEVALIER de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984 SAS PHIBOR ENTREPRISES [Adresse 12] [Localité 26] représentée par Maître
68e7a4f0033cf481c39a3073
7 octobre 2025
qualités d’assureur de la sté MOUREY TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître
Chambre 9
6a10c10ecdc6046d479d665e
22 mai 2026
Plusieurs sociétés sont intervenues pour édifier les murs de soutènement : - La SA MANCELLE D’HABITATION en qualité de maître d’ouvrage, - La société SOCOTEC pour le bureau de contrôle, - Monsieur [O]
Chambre 3 cab 03 C
66158578db5098996d5a9132
9 avril 2024
Il estime que le désordre engage la responsabilité décennale du vendeur maître d’ouvrage, lequel a recherché une économie, des maîtres d’oeuvre de conception et d’exécution, du bureau d’études fluide et
3e ch. REFERES PAF
688d2c13afe88dc815de4f3b
1 juillet 2025
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2025 la Sa Axa France Iard en sa qualité d’assureur RCD de la société Hexaom et dommages ouvrage a émis protestations et réserves d’usage à la demande
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
Localité 2] Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [I] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c8d33109fd079b2143
2 juillet 2025
Exposant que l’ouvrage de soutènement séparatif est affecté de désordres (infiltrations et risque d’effondrement du mur), présentant une évolution anormale pouvant résulter des remblais de terre sur la
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
L’expertise démontre le lien de causalité entre son effondrement et la déstabilisation de l’ensemble indissociable de la maison, de son terrain et de ses ouvrages de soutènement.
1ère Chambre civile
696955dbcdc6046d4771f6cc
13 janvier 2026
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
7ème chambre 1ère section
66fc3d982416523b9959ba50
1 octobre 2024
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275 S.A.S.U.
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088dcf40727a0043a329
3 avril 2025
d’ouvrage, l’architecte, le bureau d’étude, l’entreprise de construction, l’entreprise de démolition et le bureau de contrôle, la plus grande part revenant selon lui au maître d’ouvrage et au maître d
Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
L'administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Chambre 10 cab 10 J
66a2955680b1d994348a44a8
25 juillet 2024
Une police dommage ouvrage n°213.345.689 a été souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ.
662fe0ccb89538338ecdccfd
29 avril 2024
DEMANDEUR Monsieur [G] [E] né le 05 Janvier 1965 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Maître Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La société CONCEPTION MAITRISE
6682ef29d7288dcb2a015ab0
1 juillet 2024
DEMANDERESSES Madame [W] [V] née le 01 Septembre 1979 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [L] [S] née le 04 Juin 1984 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Tous deux représentées par Maître
68700105b8daa57c7f667b6b
7 juillet 2025
DEMANDEUR Monsieur [D] [V] né le 26 juillet 1966 à [Localité 12] (24) [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Alice HOULGARD de la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
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