Il s’ensuit qu’il s’agit d’une taxe additionnelle à la taxe foncière et non d’une de ses composantes.

De cette succession dépendent plusieurs biens immobiliers : - une maison à usage d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 12] (91), - une propriété bâtie en préfabriqué située [Adresse 2] à [Localité

ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 29 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation

taxes et hors charges révisable en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux.

Le 23 novembre 2001 à effet à même date, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a par contrat donné en location à Monsieur [B] [V] un local à usage d’habitation n°14 situé [Adresse

Le 2 février 2016 à effet à même date, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a par contrat donné en location à Madame [D] [U] un local à usage d’habitation n°33, situé [Adresse

Le 5 juillet 2018 à effet à même date, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a par contrat donné en location à Monsieur [I] [K] un local à usage d’habitation n°39, situé [Adresse

Suivant acte sous seing privé en date du 28 janvier 2015, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a donné en location à Monsieur [O] [S] et Madame [V] [U] un local à usage d’habitation

352J-W-B7I-C6IDZ FAITS ET PROCEDURE Par acte du 2 août 1984 à effet au 15 août 1984, la Caisse Autonome des chirurgiens-dentistes a donné à bail à Monsieur [K] et Madame [Y] un appartement à usage d'habitation

C'est donc pour lui à ce moment là que les acheteurs ont eu connaissance de l'ampleur du vice affectant leur habitation.

l'audience, du 20 février 2024, le demandeur dit verser l'EXPLOC (préfecture), il fait valoir qu'en dépit de leur séparation, Mme [L] s'est maintenue dans les lieux alors qu'il s'acquitte de toutes les taxes

[V] [R] [S], pour une durée initiale de 6 ans, un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 1 015 euros, outre une provision sur charges de

sur les ordures ménagères s’est élevée, pour l’année 2021, à 78 euros ;la taxe sur les ordures ménagères s’est élevée, pour l’année 2022, à 81 euros ;la taxe sur les ordures ménagères s’est élevée, pour

de réalisation, - Fixer le prix minimum de vente en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché, aux conditions de la vente et au montant des créances, -Taxer

[I] [B] et Mme [F] [J], locataires suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir, sous le bénéfice du rappel de l'exécution provisoire: - le paiement solidaire d'une somme de 2554,75

Portalis 352J-W-B7J-C7ERS EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 2024 à effet au 8 mars 2024, Monsieur [F] [G] [M] a donné à bail à Madame [N] [L] un appartement meublé à usage d’habitation

Portalis 352J-W-B7J-C7CL7 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2013 à effet à la même date, la SA ELOGIE-SIEMP a donné à bail à Monsieur [D] [O] un appartement à usage d'habitation

° Portalis 352J-W-B7J-C63LJ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 janvier 2024 à effet à la même date, la SA [Adresse 4] a donné à bail à Monsieur [L] [B] [W] un appartement à usage d’habitation

352J-W-B7J-C64LB EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 juillet 2019 à effet au 23 juillet 2019, l’EPIC [Localité 4] HABITAT - OPH a donné à bail à Monsieur [P] [T] un appartement à usage d’habitation

défenderesse ; - voir condamner solidairement [K] [G] et [T] [G], née [E] à payer une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, majoré des taxes