MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 02 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 2] Madame [N] [W], demeurant [Adresse 2] Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 2] représentés

par Me Elisa MARTINS, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 131 ET PARTIE DÉFENDERESSE L’ Association PARME - PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée

La société MIREK BAT, citée à l’étude, n’est ni présente ni représentée. La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2024.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 172 ET DEFENDEUR Société

[O] [Y] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE au principal S.A.

DEMANDERESSE Madame [F] [N] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Grégoire HALPERN de la SELAS Cabinet G.Halpern & Associé, avocats au barreau de PARIS - #E0593 DEFENDERESSE L’ASSOCIATION

Jugement rédigé par Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe --==o0§0o==-- DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père

par Maître Thomas D’JOURNO, de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représentée par Maître Marine PARMENTIER, de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocate

par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant C O N T R E DEFENDERESSES S.A.S

par Maître Thomas D’JOURNO, de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représentée par Maître Marine PARMENTIER, de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocate

par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant C O N T R E DEFENDERESSES S.A.S

[D] [W], comparant en personne et muni d’un pouvoir pour représenter sa mère [A] [P], ne contestent pas la dette et ne sollicitent pas de délais de paiement, faisant valoir qu’ils vont déposer un nouveau

section N° RG 23/13953 N° Portalis 352J-W-B7H-C254Z N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représentée

Localité 3] (CORREZE), demeurant [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C060882024003560 du 17/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) représentée

H.ISMAIL [H] IMMOBILIER TRUST, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Hermeline BIZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301 DÉFENDEUR Monsieur [J] [L] [B], demeurant [Adresse

L'article 1101 du code civil indique : " Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. " M.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 19 mars 2026, à laquelle Madame [Q] était représentée par son conseil et Monsieur [R] ni comparant ni représenté.

[V] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Sonia BOUFELDJA, avocat au barreau de LYON Mme [U] [T] [Adresse 2] [Localité

[D] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Lola BOUGUERMOUH, avocat au barreau de LYON

[W] [Y] né le 12 Janvier 1963 à [Localité 5] de nationalité Française, Huissier de justice, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-Mathieu LASALARIE, de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat