L’article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

La société Crédit logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de Mme [D] [N] à hauteur des sommes empruntées.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 5 novembre 2025, la S.A.S O.H.L.E.

société AGENCE LUXAR devant la juridiction des référés aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;constater l'absence de constitution par le preneur d'une caution

Sur le fond Sur le montant de la créance En application de l’article 2290 du code civil, le cautionnement peut être solidaire.

Par acte sous seing privé du même jour, le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [J] [N] [F].

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [V] [N].

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.

* Sur la créance au titre des frais d'acte, de dossier et de cautionnement Selon l'article 815-13 alinéa premier du code civil : " Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Par actes de commissaire de justice des premier et 26 septembre 2023, la société Crédit logement a fait assigner M.

Elle fait valoir en outre que seule sa créance au titre de l’engagement de caution de la débitrice pour la SCI PONTOS à hauteur de 358 889,79 euros a été retenue, alors qu’elle dispose également d’une

Monsieur [P] [C] s’est porté caution par acte du 1er septembre 2019.

Ce commandement n'a pas été dénoncé à la caution.

Elle soutient pouvoir solliciter l’expulsion de la locataire, visant à éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance augmentant, ainsi, le montant de la dette cautionnée.

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : S.C.I.

Monsieur [F] [R] et Madame [W] [Y] épouse [R], par acte séparé du 16 mai 2021, se sont portés caution solidaire de Monsieur [V] [Y].

Par contrat de cautionnement « VISALE » du 1er juillet 2020 conclu avec la bailleresse dûment représentée, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des sommes qui pourraient être dues par

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, Mise à disposition du jugement au greffe le : 22 mai 2026 * * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de prêt en date du 25 juin 2015