TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02513 N° Portalis 352J-W-B7H-CZFP6 N° PARQUET : 23/943 N° MINUTE : Requête du : 21 Février 2023 V.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/03666 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLWP N° PARQUET : 23/817 N° MINUTE : Requête du : 28 février 2023 M.M.

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de

Aucun argument nouveau ne justifie de renvoyer une nouvelle question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne ayant le même objet. 

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, la SASU Action Logement Services a fait signifier à Mme [V] et M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Il estime que l’action en répétition de l’indu est recevable parallèlement à une action contractuelle.

le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] - M.

ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [P] [J], demeurant [Adresse

Citant en outre l'article L77-12-2 du Code de justice administrative, elles déclarent que l'issue de la procédure d'action collective engagée par l'ADIN devant les juridictions administratives aura des

ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE, DEFENDEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/06352 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZKX N° PARQUET : 23-1503 N° MINUTE : Assignation du : 09 mai 2023 CB [1] [1] Expéditions exécutoires

La SAS LES ECURIES DE L’ETANG s’est adressée à un commissaire de justice aux fins de faire constater les désordres invoqués.

I - Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une

entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et

en date du 14 juin 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de l’intégralité de ses demandes et moyens, la SAS CDC HABITAT ACTION COPROPRIETE a fait assigner Monsieur [C] [T] [N] et Monsieur

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.