Or, selon elle ces éléments caractérisent une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle de Monsieur [M] [L], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %.

en étroite collaboration avec le bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques et du contentieux qui dépend lui-même du service de l'expertise et de la modernisation

évoquée à l’audience du 13 septembre 2021 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles nouvellement constitué conformément aux dispositions de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation

L’affaire a fait l’objet par voie de mention au dossier d’un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

IMMOBILIERE exerçant sous l’enseigne CITYA IMMOBILIER, CONDAMNE la SCI [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75012) représenté par son syndic la société MODERN

tribunal judiciaire de Créteil, juridiction désormais seule compétente pour en connaître en application des dispositions des articles 12 et 114 I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation

liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation

Par décision du 14 juin 1999, la [10], après avis du médecin conseil ayant conclu à des séquelles modérées d'un traumatisme cervical à type de cervicalgies sans limitation fonctionnelle vraie, a fixé un

L'affaire a fait l'objet, au 1er janvier 2019, et en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIè siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal

- N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBWH MINUTE N° :25/00028 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : - Mme [Y] - [14] - [10] - CREDIT MODERNE

L’affaire a fait l’objet d’un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème

tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

par les commissions de surendettement qui permettent de prendre en considération l'ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie courante, apparaissent conformes à la réalité de la société moderne

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

L’ASL des TANNEURS est composée de : - la société SGM Athena anciennement dénommée Société des Grands Magasins (SGM), qui a acquis le 15 octobre 2018 de la SNC Altarea Les Tanneurs les volumes n°17, 18

LE CHATEAU 2 Grande Rue 51340 BIGNICOURT-SUR-SAULX représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS, avocat plaidant Copie exécutoire délivrée le 08/04/26

B.T.S.G.² [C] [O] épouse [Q] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L.

[Localité 1] DEFENDEUR, * Ayant droit de [EZ] [F] Monsieur [Y] [K], ayant droit de [NM] [GZ] [WW], née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 3] et décédée le [Date décès 2] 2005 à [Localité 4] - MOOREA