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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
67fd50e7e85d0474bddb4637
7 avril 2025
7 avril 2025
145 du Code de Procédure Civile l’expertise destinée à déterminer les causes de l’origine de l’incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2024 à Irigny, [Adresse 19].
Source officielleChambre 10
68e557c80e2901d10fa35473
7 octobre 2025
7 octobre 2025
n’ayant par été mentionnées de la main des cautions, ces actes seraient nuls en application de l’artice 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 2297 du code civil.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[L] [Y] la somme de 700 euros et à Mme [F] [B] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte des 4, 8 et 10 février 2021, la société CLARANNE a assigné les venderesses, Madame [B] [I] et Madame [K] [I] épouse [M], et les notaires, Maître [G] [F] et la société [G] [F] et FRANCOIS TESTON
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0017b848dd6814c67c59
3 avril 2025
3 avril 2025
Code de procédure civile, - Condamner la SAS [I] [M] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SA à payer à la COMMUNE DE [Localité 14] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; RESERVER les dépens.
Source officielle2ème Chambre Construction
686eda2a72b5e5e648cbf2bc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Agence [B] Architecture et Monsieur [B], condamné la S.C.I. Plateau Napoléon aux dépens, et dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La S.C.I.
Source officielleService de proximité
697b2e85cdc6046d4715f212
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJAF Cabinet 3
67f028d102fc178212f7fb56
4 avril 2025
4 avril 2025
minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 23/03524 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHEA DEMANDEUR : Madame [J] [N] épouse [I]
Source officielle11ème civ. S2
686453940bb2f8a66ca686d8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679d2d2e0ed4f7c53edd3561
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] [B] a déclaré avoir été victime d’un accident de travail survenu le 14 avril 2022.
Source officielleTPX VER CG FOND
681a58e85eb387f553b9b8aa
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [B] [L] a été cité selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, le procès-verbal exposant avec précision les diligences accomplies aux fins de délivrance de la citation
Source officielleJLD
68e41a64681ed727f2a5229c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d9c2ce83aab7e661bca794
30 avril 2024
30 avril 2024
[W] [V], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et Mme [S] [B], citée à par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'ont pas comparu, ni personne
Source officielleTroisième Chambre
6628013642439575e2f81f1e
23 avril 2024
23 avril 2024
au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [I] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] aux entiers
Source officielle1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320246a
2 avril 2025
2 avril 2025
un défaut d'adressage et n'ayant été reçu ;faute pour [A] [F] épouse [P] et [I] [P] de prouver leur qualité de propriétaire et donc de voisin, l'article 1253 du Code civil est inapplicable ;en l'absence
Source officiellePPP Référés
66391b86d94801f110a5606f
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle8ème Chambre
66b123e8df1f5828383514d6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B- Sur l’application du taux d’intérêt conventionnel En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du Code de la consommation
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a17591acdc6046d4727e784
22 mai 2026
22 mai 2026
544 du code civil, -Enjoindre M [A] [T], Mme [J] [I], M [Y] [B], Mme [Y] [S] et M [Y] [O], es qualités de membres de l'indivision successorale issue du décès de M [Y] [Z], d'avoir à réaliser les travaux
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
695ebf17cdc6046d478b8c9a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05755 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYLN MINUTE n° : 2026/02 DATE
Source officiellePage 36 sur 138