étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : Il résulte de l'article 1728 du code civil que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus et de l'article 1353 du code civil qu'il incombe

sur les dispositions de l’article 1792 du code civil et quant aux demandes financières.

et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Pacou MOUA en ses observations. M.

[P] à verser à SOCIETE GENERALE une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le CONDAMNER aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

lettre recommandée au mépris des dispositions de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution.

L’article 9 du même code dispose par ailleurs qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Sur les demandes accessoires Monsieur [P] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Suivant actes de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SARL SAFTI a assigné Madame [P] [Y] (RG 26/097).

 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 14 du même code dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été

euros au titre des frais de gardiennage ; - Condamner Madame [N] [E] et Madame [M] [G], in solidum, à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[P] [F], se disant né le 24 avril 1989 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (69) ; et Monsieur [D], [H] [P], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE

N], [K], [G] [S] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 6] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-7508 du 02/11

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.