L’obligation ainsi faite au propriétaire n’est édictée que dans l’intérêt des créanciers inscrits afin de leur permettre de préserver leur gage en se substituant au locataire défaillant.

caution ou le coobligé, -des dettes alimentaires, -des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, -les dettes issues de prêts sur gage

préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes issues de prêts sur gage

Elle estime que monsieur [X] [T] et monsieur [J] [Y] ne peuvent se rattacher à la théorie des gares principales puisque l’adresse de signification à [Localité 1] ne correspond même pas à un de ses établissements

des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114 -12 du Code de la sécurité sociale, - des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; - des dettes issues de prêts sur gage

préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114 -12 du Code de la sécurité sociale,des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ;des dettes issues de prêts sur gage

[E] [V] devra constituer un gage, donner caution ou souscrire un contrat garantissant le paiement du capital ; CONSTATE que M.

a lui-même déclarés lors de sa garde à vue, se disant célibataire sans enfant, hébergé par un certain [E] sans être capable d’être plus précis sur l’identité de celui-ci et sur son adresse (“vers la gare

an pour des atteintes aux biens -l’absence de preuve de délivrance à bref délai du document de voyage, en l’absence de réponse des autorités tunisiennes qui ont été relancées et il n’y a donc aucun gage

Se trouve à 5 km et la gare est proche. Le logement se compose de 3 pièces climatisation réversible.

l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage

l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

Pour sureté de l’engagement qu’il a pris, le vendeur affecte spécialement à titre de gage et nantissement, au profit de l’acquéreur qui l’accepte, la somme ci-dessus séquestrée et ce, jusqu’à l’éxécution

condamnation pénale, des dettes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage

préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114 -12 du Code de la sécurité sociale,des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ;des dettes issues de prêts sur gage

Il ressort de la procédure judiciaire n° 2024/1975 que [X] [S] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale à la gare de Lille Flandres

En l’espèce, Monsieur [D] [M] [B] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 12 avril 2024 à la gare [Localité 3] EUROPE.