[A] [W] a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a mandaté [L] [Y] puis [J] [Z] en qualité d’experts automobile pour le cabinet SEMEXA.

barreau de VERSAILLES, toque 414, Me Virginie JANSSEN,avocat au barreau de VERSAILLES, toque 316 MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT

Il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 juin 2025 (pièce n°33 défendeur) que le projet d’état descriptif de division modificatif résultant des plans établis par le cabinet Magnan-Perrillat-Clare

Ruche, alors en outre qu’ il n’est pas démontré que, comme l’affirment les défendeurs, le journal La Ruche soit édité par la société Centre France Hebdos ; - L’irrégularité tenant à l’absence d’un mandat

local situé au sein de la résidence [Adresse 6] DES ETATS UNIS, et notamment au regard situé dans la courette, au syndic de copropriété (le Cabinet FONCIA AD IMMOBILIER) ainsi qu'à toute entreprise mandatée

Bien que Madame [I] [B] n’exerçait plus aucune activité au sein de la SARL KARAT, elle continuait de percevoir une rémunération au titre de son mandat social, selon attestation en date du 26 août 2024

Ils estiment que la société CHESNEY TP, mandatée pour réaliser les travaux, ne pouvait ignorer la contrariété entre la servitude de passage alléguée et les mises en demeure et sommations reçues, d’autant

facturation des travaux, a suivi le chantier et l’a coordonné, qu’il a en outre reconnu sa qualité de maître d’oeuvre lors du constat d’huissier ; - les délais n’ont pas été respectés, les travaux maintes

du revendiquant originaire [E] [N], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et par ailleurs agissant pour ses frères et soeurs [P] [T], [A] [S], [Y] [S], [FF] [S] épouse [DA] et [EL] [GW] [S] selon mandat

Maître [L], notaire à [Localité 11], aurait été mandatée pour procéder aux opérations de liquidation des deux successions.

Monsieur [H], mandaté par les époux [K], a établi un rapport d'expertise unilatérale en date du 28 juillet 2023, dans lequel il a constaté l'absence d'achèvement des travaux, chiffré le trop perçu par

délai de quinze jours à compter du 06 juin 2025 ; - à titre principal, - constater que la société [N] [Y] [L] IMMOBILIER a convoqué l’assemblée générale du 22 janvier 2025 après l’expiration de son mandat

Le garage mandaté par le vendeur a procédé à des réparations.

prendre en charge les frais de remise en état dans la mesure où, selon elle, le véhicule a roulé plus de 2 000 kilomètres avec le voyant allumé ; il a contacté son assurance protection juridique, qui a mandaté

Le Docteur [P] [V] était mandaté par la Compagnie GENERALI IARD. Monsieur [L] désignait le Docteur [E] [Q] en qualité de médecin conseil.

auraient donc été contraints de déclarer le sinistre auprès de leur assurance afin de couvrir les dommages causés par les infiltrations consécutives à l’installation forcée des panneaux ; - un expert mandaté

absence de mention sur la feuille de présence comme sur le procès-verbal de l’assemblée générale des noms et domiciles des copropriétaires et de leurs mandataires, ainsi que de mention de ce que les mandats

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Hélène MARTRON, première vice-présidente Assesseure : Magalie CART, vice-présidente Assesseure : Mathilde BERNARD, juge en présence de [E] [R], auditrice de justice

débiteurs dans un délai de 24 mois à charge pour les débiteurs de justifier chaque trimestre auprès des créanciers des démarches entreprises en vue de la vente de leur bien immobilier par la production de mandats

Mandaté par la SA PACIFICA, le Docteur [D] [I] a procédé à l'examen de Monsieur [H] [I] et a rendu son rapport d'expertise le 12 novembre 2019.