MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/02606 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGHW DEMANDERESSE S.A.

Selon ordonnance du 31 mai 2024, le juge des référés a : - Condamné in solidum M. [K] [A], M. [N] [A] et M.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026.

de Nahed FERDJANI, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11412 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRE3 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 avril 2019 à effet au 10 mai

En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 13 MAI 2025 a été dénoncée le 21 MAI 2025 à Monsieur [H] [O], de sorte que la contestation, élevée par acte de commissaire de justice en date du 6 AOÛT 2025

motivée du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 17 Mai 2026, reçue le 17 Mai 2026 à 09h21 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans

par mail avec accusé de réception le 19 Mai 2026 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé(e) - Notification par courriel à M.

2026 a communiqué le décompte de sa créance, de la [2] qui, par courriers des 13 et 18 mars 2026 a précisé le montant de ses créances, de [3] qui, par courrier du 16 mars 2026 a produit sa déclaration

Le délai de livraison était fixé au 31 mars 2021.

Le délai de livraison était fixé au 31 mars 2021.

Ces contrats ont fait l’objet de renouvellements jusqu’au 9 mai 2025.

A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [O] [M] et Madame [U] [W] épouse [M], représentés par leur conseil, actualisent leur créance à la somme de 5153,40€ au 10 mars 2026.

[Localité 1] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06853 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCCH N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 19 Mai

du représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 21 Mai 2026, reçue le 21 Mai 2026 à 15h27 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en

2026 Le 26 Mai 2026 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée

Le 13 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [L] [H].

IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 14, Boulevard Marie et Alexandre OYON - 72030 LE MANS CÉDEX 9, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Christophe HERNANDEZ

2026, reçu au Greffe le 15 Mai 2026, concernant M.

2026 Affaire mise en deliberé au 18 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Après clôture des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 21 mai 2026 par mise à disposition des parties au greffe.