ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par M.

A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [I] [C] déclare qu’il a connu une période d’incarcération et a retrouvé un emploi auquel il a été mis fin à l’issue de la période d’essai.

Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations personnelles), et les périodes concernées.

. : N° RG 23/02005 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XV25 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 02 Avril 2025 Affaire : M.

Cette ordonnance a été signifiée à personne à madame [W] [A] [J] le 16 janvier 2017.

Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à

Elle ne perçoit donc plus de revenus non salariés et n'est pas redevable de cotisations auprès de la CARMF.

Aussi, pour le recouvrement des cotisations antérieures à 2023, la compétence a été attribuée à l’URSSAF d’Ile-de-France.

étrangère de sécurité sociale, à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale, seules des allocations

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, la société EOS FRANCE a ensuite fait assigner M.

les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.

Monsieur [W] [S] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 12 février 2025, aux termes desquelles il demande de voir : juger que le juge français est compétent et

MONTBÉLIARD (25) Demeurant Centre de Psychiatrie Jean Messagier - 1 Rue Cuisenier - 25200 MONTBÉLIARD Défendeur - d’autre part - - Madame [L] [D] (demandeur à l’admission en soins et tuteur à la personne

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/42 DOSSIER N° : N° RG 25/00134 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5EN CODE NAC :5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Madame [J] [E] régulièrement assignée à personne ne comparaît pas et n’est pas représentée. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] RÉTABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00081 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPE7

Elle relève en outre que Mme [T] n’a pas eu d’activité salariée en France entre novembre 2019 et mars 2023, mais également qu’elle a payé un loyer pour le logement à [Localité 3] en Belgique pour la période

La personne étrangère déclare : J'aurais aimé être assigné à résidence, toute ma famille est ici.

A cette audience, Madame [C] [D] et Monsieur [K] [M], comparaissant en personne, font valoir que leur créance auprès d’HABITAT 62/59 - HABITAT HAUTS-DE-FRANCE s’élève à la somme de 964 euros.