DB2Y-W-B7I-CDS5F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE constatant que la saisine

n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de [Localité 3] [Localité 6] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS

entre le précédent renouvellement et la présente saisine.

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que les parcelles objet de la procédure d’expropriation sont majoritairement en nature de dune.

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que la parcelle objet de la procédure d’expropriation est majoritairement en nature de dune.

Le mémoire de saisine est adressé au greffe de la juridiction et l’article R. 311-10 du même code prévoit que le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.

de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0630 C/ S.A.

- N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 7] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la

- N° RG 24/01579 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWSG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 7] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la

- N° RG 24/01555 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWJZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE constatant que la saisine du juge

- N° RG 24/01565 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWLH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE constatant que la saisine du juge

- N° RG 25/00898 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBA3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la

- N° RG 25/00459 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4ZN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 6] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la

à la saisine de la juridiction, la copie de son mémoire de saisine, devant reproduire en caractères apparents les dispositions des articles R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela

- N° RG 25/00033 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZRX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE constatant que la saisine du juge

dilapidation de la quasi-totalité des biens successoraux empêche toute détermination de la masse partageable et rend juridiquement impossible toute opération de partage amiable, justifiant pleinement la saisine

Interrogée par le tribunal, Madame [H] a confirmé ne pas avoir formé de recours préalablement à la saisine de la juridiction.

Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée générale.

La caisse fait valoir le délai d’instruction de 120 jours court à compter de la saisine du comité qui se matérialise par l’envoi aux parties d’un courrier les informant de cette saisine et des dates d’

L’avis motivé a été produit en l’espèce en même temps que la saisine, comme les dispositions légales exigent, et dans les délais légaux, soit avant le 8e jour de l’admission.