Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DBYL-W-B7I-DEIM ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, l’EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné M.

Son recours au titre du droit au logement opposable a été rejeté le 13 janvier 2022 par la commission de médiation DALO de [Localité 3] faute d’avoir justifié d’une situation d’urgence.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

ROUEN HABITAT, demeurant 5, place du Général de Gaulle, BP 16, 76040 ROUEN représenté par maître Sandra GOSSELIN le demandeur, d'une part et Monsieur [G] [E], demeurant 6, rue du Champs de Mars, appartement

MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société TAGAVILEX [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301 SAS

naissance 1] 1989 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDERESSE : non comparante, représentée par Maître Angélique WEBER de la SELARL JAW AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, substitué par Me Sandra

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Mme [U] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société MERLIN et ASSOCIES, a assigné M.

[G] [N] [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, GREFFIER : Sandra

requêtes N° RG 23/04290 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CIC N° MINUTE : 2024/26 JUGEMENT rendu le jeudi 25 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me MOCKEL Sandra

Un procès-verbal d’expulsion a été dressé par acte de commissaire de justice le 18 octobre 2023.

Chambre civile Date : 04 Juillet 2025 MINUTE N° N° RG 24/00713 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQCJ Affaire : [U], [C], [G] [N] épouse [Z] C/ [A], [I], [F] [E] [O] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Sandra

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P128 DÉFENDERESSE Madame [Y] [H] épouse [A], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3493,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai