nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Il a pris connaissance de l'avis du médecin-conseil, du médecin du travail, de l'employeur, et a entendu l'ingénieur du service de prévention.

décision de prise en charge est devenue définitive en l’absence de recours formé par l’employeur dans le délai imparti pour la contester (Cass., 2ème civ., 5 novembre 2015, n° 13-28373).

Les cotisations sociales ainsi dues doivent être acquittées tous les trimestres sur la base des déclarations sociales nominatives effectuées par l’employeur.

En l’absence de réponse de l’employeur, la CPAM de l’Eure a pris contact par courriel le 3 octobre 2024.

Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur Il appartient à l’employeur d’évaluer et de prévenir les risques auxquels ses salariés sont exposés (Soc. 12 octobre 2017, n°16-19.412).

[E] [X] peut également demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

[B] [K], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

La société [4] a émis des réserves par courrier daté du 31 octobre 2018.

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

Comme le relève le docteur [N] qui s'est entretenu avec M [R] "on retient un sentiment d'injustice avec une non reconnaissance de son investissement et des années passées Le sentiment d'isolement et l'absence

[O] [Y] et que la faute inexcusable relève de la seule responsabilité de l’entreprise utilisatrice.

Il ressort de ces éléments que le risque était connu de l'employeur qui évalue les efforts physiques relatifs au travail sur presse dans le [12].

En l'absence de réponse, par requête adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception le 26 mars 2025, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

Lors de l'instruction de la demande par la caisse, les questionnaires employeur et assuré ont été renseignés. L'employeur indique que M.

Il est indifférent que le délai pour l’employeur d’enrichir le dossier soit inférieur à 30 jours, dès lors que l’employeur a pu disposer du délai de 10 jours pour émettre des observations, seul délai sanctionné

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité

Assesseur employeur : Mme Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Mme Catherine HERBLOT Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

, pas de fait soudain; - réserves motivées : - siège des lésions :région lombaire ; - nature des lésions :douleur effort lumbago-lombalgie sciatique ".

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.