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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
658097d73ea7c8c1120f1fde
18 décembre 2023
Suivant actes délivrés les 28 septembre, 6 et 9 octobre 2023, la SA SMA a fait assigner la SARLU ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS EMA, la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société EMA
7ème Chambre
678032e69c3ba90f51dc59de
9 janvier 2025
Par acte d'huissier délivré le 17 février 2023, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner en intervention forcée la MAF, en sa qualité d'assureur de M.
65aac7cd0c777d3ec8ea3774
19 janvier 2024
La SARL CONNAN DISTRIBUTION devenue SAS CONNAN assurée par ACTE IARD a fabriqué et fourni des panneaux de façade en fibrociment posés par la SAS DAVID DAVITEC assurée par la SMABTP.
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f1b6beb667f22ffde6
17 juillet 2024
qu'elle a été amputée des deux jambes et des doigts, qu'elle a subi de nombreuses opérations, qu'elle souffre de douleurs récurrentes, et qu'elle a besoin d'être aidée pour la réalisation de nombreux actes
Chambre des référés
671165f0fbbe959e6f1ff116
15 octobre 2024
l’audience du 14 juin 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la S.A.S BABEL ARCHITECTURE ET URBANISME et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (Maf), régulièrement assignées par actes
PCP JCP fond
67f6bbd0a9d5adc26061f28a
8 avril 2025
Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier en date du
679a913de9a46d1f5a765fb5
d’acquisition est manifestement erroné, Monsieur [V] [I] et son épouse née [P] [D] ont par actes de commissaire de justice en date du 2 février 2024, fait assigner Monsieur [C] [O], Madame [A] [S] épouse
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd78d
3 juillet 2025
Cette carence interdit toute estimation du montant de la créance subsistante qui pourrait être exigibles et toute vérification de l’ancienneté de la dette et donc de son éventuelle prescription.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69771086cdc6046d47bc4d40
8 janvier 2026
Cette condition d’urgence pour la prescription des mesures s’apprécie à la date à laquelle le juge statue. Les deux conditions posées par le texte s'appliquent cumulativement.
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699cb
14 janvier 2025
Par conséquent, Madame [I] [R] ayant notifié ses conclusions en intervention volontaire en date du 13 juillet 2023, soit plus de cinq ans après le point de départ du délai de prescription, la prescription
68e7a505033cf481c39a36f6
8 octobre 2025
Cette saisine a donc eu pour effet d’interrompre le délai de prescription biennal.
Référés
68701927b8daa57c7f674518
L’environnement est propice au développement de la mérule. » Par actes de commissaire de justice en date des 30 janvier, 3 et 5 février 2025, M. [A] [J] et Mme [H] [J] ont assigné : - M.
PCP JCP référé
66197c141b7735881a7c1e01
12 avril 2024
Cette sommation étant demeurée vaine, par acte de commissaire de justice délivré le 19 mars 2024, la SA RIVP a fait assigner Madame [Z] [I] en référé à heure indiquée, sur autorisation délivrée par le
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
Le délai de prescription de trois ans a donc commencé à courir le 01/01/2021.
18° chambre 2ème section
6a0e0649cdc6046d475a2a35
20 mai 2026
selon acte d'huissier de justice signifié le 30 juillet 2021.
AF - Liquidations
68700fc6b8daa57c7f66f9f5
[D] [Y] soit condamné à régler à l’indivision une telle somme, à compter du 9 mai 2017, soit cinq ans avant la signification de l’assignation en partage marquant interruption du délai de prescription,
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171965f
8 avril 2024
Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON Vu la procédure engagée par la Compagnie AVIVA ASSURANCES contre la Compagnie l’AUXILIAIRE et la MAF, par actes
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
10 janvier 2025
du 10 juillet 1965 n'est pas un délai de prescription mais de forclusion, insusceptible de suspension ou d'interruption (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.060, Publié au bulletin).
Référés Cabinet 3
669640fff5112d8edd05746f
12 juillet 2024
PREVOYANCE en sa qualité d’assureur de la convention assurance PREVOYANCE MODULAIRE ; -Sur le fond, sollicitent voir constater la nullité du contrat d’assurance prononcée le 23 février 2022, la prescription
JCP
69d04fe2cdc6046d470a7b60
2 avril 2026
Bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude de commissaire de justice, Madame [B] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
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