Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - la violation des obligations invoquées dans le commandement

Dans le mois suivant le commandement, la société PYC a fait assigner par acte du 7 juin 2021, les deux propriétaires devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de : - dire et juger que le commandement

), après le 24 juin 2020, soit jusqu’au 29 juin 2020, la date de délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente, soit le 9 juillet 2020 s’avère tardive pour acquisition de la prescription

La société bailleresse s’y oppose en faisant valoir la fin des règlements depuis juillet 2023 et le caractère infructueux de la saisie conservatoire réalisée sur les comptes de la société.

Ce commandement étant demeuré infructueux au terme du délai imparti, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié

Par requête déposée au greffe le 7 août 2025, Mme [V] a saisi le juge de l’exécution aux fins de se voir octroyer un délai afin de se reloger.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

Par acte du 29 août 2025 remis à personne morale, la SARL EPI a fait assigner la SNC DAMIAN ELYSEES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester le commandement de

Enfin, l'alinéa 2 de l'article L.145-41 susvisé permet au juge judiciaire, saisi à cette fin avant prononcer la résiliation du bail, d'octroyer au locataire des délais de paiement et de suspendre dans

Le 13 octobre 2021, Monsieur [R] a reçu notification d’un commandement aux fins de saisie vente pour une somme de 13 467,31€, en exécution d’un titre émis le 29 mai 2018 par le premier président de la

En exécution de cette ordonnance d’injonction de payer, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à l’encontre de Monsieur [B] [U] le 3 octobre 2023 et signifié par dépôt à étude.

En l'espèce, le bail conclu le 24 septembre 2024 contient une clause résolutoire (article 8 des conditions générales) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été

des époux [R] et du montant de la créance indemnisable ; En conséquence, PRONONCER l'annulation de ladite saisie-attribution pour abus de droit.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Les causes du commandement ont été soldées.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 6 juin 2023.

En l'espèce, le bail conclu le 20 mars 2009 contient une clause résolutoire (conditions générales 2.11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 octobre 2023, pour la somme

Un commandement aux fins de saisie a été signifié le 10 juin 2024. Une saisie attribution a été dénoncée le 20 juin 2024 pour un montant révisé de 7.044,74 euros.

Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, la SELARL Ayrton Avocats a fait assigner la CNBF devant la juge de l’exécution aux fins de : - irrecevabilité de la saisie-attribution en raison de

Il ressort du commandement que ces frais visent les dépens de la procédure de référé et les frais du commandement délivré le 14 avril 2021.