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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
68e88b743ea43407b9fbb620
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1244-1 ancien du code civil, désormais article 1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce, un délai de 24 mois afin de s’acquitter de toutes sommes qui seraient mises à sa charge, outre le règlement
Source officielleCABINET JAF 5
65a03bc9ea2f9efae42fd320
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [R] [S] [Z] née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 11] et [K] [B] [J] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (GRANDE-BRETAGNE
Source officiellePPEP Civil
69deb48ecdc6046d473f97f2
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la résiliation du bail Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcba9d5adc26061f1bd
8 avril 2025
8 avril 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda5a9d5adc26061fd90
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
697d70f8cdc6046d47584045
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT L'article 1228 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat en l'espèce tacitement reconduit après le
Source officiellePCP JCP fond
67081b1689f19e8c50f8d465
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielle2ème Chambre civile
68ff2f477e08341cb497a134
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1103, 1104, 1127, 1228 et 1231-1 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, de : À titre principal - Débouter [S] [R] de l’intégralité de ses demandes. -
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4553e3bdd077851ddf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre selon l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePCP JCP fond
66b50cab10164e0c4cc35c22
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed9dcdc6046d4708ffba
8 janvier 2026
8 janvier 2026
De plus, d’après l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officiellePCP JCP fond
668839dc342d338c20d312bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la décision en dernier ressort sera rendue par défaut.
Source officiellePCP JCP fond
668839f6342d338c20d315d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la décision en dernier ressort sera rendue par défaut.
Source officielle1ère Chambre
697833dccdc6046d47d2dc19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 4 novembre 2025, en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
670574831296b51ba2b15ba3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle4ème Chambre
6a0e231fcdc6046d475c4f9d
20 mai 2026
20 mai 2026
acte », qui ne seraient que le rappel des moyens invoqués, lesquelles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06cf
3 janvier 2024
3 janvier 2024
1342-10 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
697b3bd4cdc6046d4717605b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
Source officiellePage 36 sur 102