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5 846 résultats pour « article 819 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0e38de0398b5179a44

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421da8d5cd4a8758fffee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea1231218d

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil et de l'article 1210-1 du code de procédure civile, elle est fondée à demander d'être désignée comme administrateur

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9183e9a46d1f5a7661d2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

69695139cdc6046d4771a4aa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[S] [Z] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement par application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686c219fdd7001754d61f99b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DU TRIBUNAL Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière, Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9ef01

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6690331a766d1156dbbfc33f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf79b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’alinéa 2 de l’article 835 du Code de Procédure Civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder en référé une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bcd3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e4153c681ed727f2a4de96

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En se fondant sur les articles 815-6 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Madame [S] [J] soutient que Monsieur [F] [B] occupe de façon exclusive depuis la séparation du couple ce

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Syndicat LE CONSULc/Société ORALENA

686d731ca2273490db10bb4c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d5953e3bdd07785c306

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Que conformément à l'article 815-6 du Code civil : "Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c7e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6110d1ffbed0eed8e775

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69741221cdc6046d477f3849

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb7a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière, Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

67f839c2cf40727a004486de

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f727bcdc6046d477e2669

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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