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6 768 résultats pour « article L. 142-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0b6ab6cdc6046d471dc697

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

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TJ

Référés

686823bd4965b5d9df31991f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

661,39 euros TTC correspondant à un trop perçu + 10 000 euros à valoir sur les travaux réparatoires et d’achèvement) et celle de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf2638cf45b25ce3524

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, force est de constater que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, sur lesquelles M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412eb4e0040aa3735bef3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.

Source officielle
TJ

Référés

69d8193ecdc6046d47b18865

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ENTREPRISE CLAIRON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – juger qu'elle a droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixée à la valeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae84e9a46d1f5a76c4a5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

X] de son opposition à contrainte ; N° RG 23/01072 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJUP Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80165cdc6046d47afa0e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640e5f5112d8edd0570b3

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il y a lieu de le constater Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Par application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils font valoir l'application des articles R.261-1 et R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, qui ne prévoient pas la consignation de ce solde en cas de désordres ou malfaçons.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a297b780b1d994348a6286

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L 145-33 du code de commerce, - enfin, que la valeur locative doit être fixée en application tant des critères contractuels définis dans l’article VI-7 du bail expiré qu’en application de l’article L.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6866e449d33109fd079b5535

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.143-2 du code de commerce ; -condamner la SAS COMTE [K] à payer à la SCI DU STUDIO la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SAS COMTE [K] aux entiers

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1

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TJ

Troisième Chambre

65b2ba29fd6229a4e58a9f52

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdf02fc178212f81475

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L.146-16-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater à la date du 12 novembre 2024 l'acquisition des effets de la clause résolutoire du contrat

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695d5fc775782d5f0600164a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

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TJ

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

demande, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R.145-6 et R.145-8 du code de commerce de : « Dire et juger que le bail s’est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier

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TJ

Serv. contentieux social

67816cf36d34da2cbdcd8756

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

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