AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0b6ab6cdc6046d471dc697
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 36 sur 339
Référés
686823bd4965b5d9df31991f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
661,39 euros TTC correspondant à un trop perçu + 10 000 euros à valoir sur les travaux réparatoires et d’achèvement) et celle de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle