1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

111-8 du code des procédures civiles d’exécution et ce au visa de l’article R 631-4 du code de la consommation, -ordonner l’exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance; DIRE que les éventuels frais d’exécution forcée du jugement à intervenir, notamment ceux des articles A.444-10 et suivants du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Axa France Vie se prévaut de la prescription quinquennale dont le point de départ est la date du jugement d’ouverture de la mesure de protection (article 464 alinéa 3 du code civil).

madame [Z] au paiement des entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expulsion, L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

des sommes dues sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

de l’article 696 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l’article R.461-8 du même code.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Cette ordonnance a été signifiée à Madame [C] [K] le 4 janvier 2022 suivant les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile.

Sur la demande principale : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

En vertu de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L 145-41 du Code de Commerce, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement signifié le 20 juin 2023 ;ordonner en conséquence l'expulsion de la société