TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code

le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital d’[Localité 2] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

ORDONNANCE DU 07 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 07 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]

l'article 125 du code de procédure civile.

crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.

L312-38 du code de la consommation.

L312-38 du code de la consommation.

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.