parcelle D N° [Cadastre 1] pour 24a et 64 ca.

DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 MAI 2026 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 24/11153 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 1] N° de Minute : 26/00714 DEMANDEUR Monsieur

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/14538 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7WX N° MINUTE : Réputée contradictoire Assignation

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ¢ En tout état de cause, condamner Madame [F] [R] à lui verser une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

STORA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 348 453 762 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Caroline

DEMANDEUR Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne DÉFENDERESSE Madame [E] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en personne

somme de 7 109,36 euros se détaillant comme suit : 3 990 euros au titre de la restitution du prix de vente ;90, 72 euros au titre du remboursement du diagnostic réalisé,1 035,53 euros au titre de l’assurance

la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les

#J0030 Madame [Q] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me William CALLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0030 DÉFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

1963 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Madame [H], [O] [W] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Josiane OLEOTTO-GUEY

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Monsieur [S] et Madame [Y] [C] à titre provisionnel au paiement de la somme de 3 579,46 € selon le décompte

titre de dommages et intérêts, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [F] [W] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] [Adresse 4] [

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Pour exposé des moyens développées par les parties, il convient de renvoyer à leurs dernières écritures, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

d’Alembert 38300 BOURGOIN-JALLIEU comparant en personne Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

, Vu les articles 1253 et 2224 du Code civil, Vu l'article 6-3, b) de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, A TITRE PRINCIPAL - FAIRE droit aux fins de non-recevoir