demandeur ou son représentant légal, par les autres parties, ou par tout tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants

demandeur ou son représentant légal, par les autres parties, ou par tout tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants

dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de celui qui s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants

tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante : 1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droits

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants

aura pour mission, après s’être fait communiquer, par le demandeur ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de [M] [Z], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droit

sienne, en l'espèce, d'un médecin spécialisé en psychiatrie, la mission suivante : 1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit

tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante : 1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droits

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

distincte de la sienne, la mission suivante : I – Sur la responsabilité médicale : 1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit

sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, dispose que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

[Z] [C] ayants droit de la bailleresse décédée on fait délivrer à M.

La mention selon laquelle l’engagement de M [S] était transmissible à ses ayants droits et ayants cause qui figure à la décision unanime des associés du 3 août 2021 est reprise dans le protocole de cession

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, Sur la mise hors de cause de la [16] Aux termes de l’article L.376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale « l’'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer

- 7 - 2 – SUR LES DEMANDES DE LA CPAM L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants-droit

À ce titre, quand bien même la caisse primaire n'a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie, il incombe au salarié ou à ses ayants droit de démontrer qu'il a été habituellement et de manière

distincte de la sienne, la mission suivante : I - Sur la responsabilité médicale : 1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit

[T] [U] aux entiers dépens.Ils soutiennent, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 921 du code civil, que ceux au profit desquels la loi fait la réserve et leurs héritiers ou ayants cause

MOTIVATION DE LA DECISION L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sans préjudice de l'application de l’article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le

version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019 et applicable au présent litige : “Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants