A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Il doit : - n’accepter de témoigner sur ses clients ou affaires de son étude que dans les cas expressément prévus par la loi telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence ; - refuser de donner communication

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00090 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFHH AFFAIRE : [W] [B] C/ [A] [P], Caisse CPAM DE LA CHARENTE MARITIME, Société MMA IARD ASSURANCS MUTUELLES

Que cet avis s’impose à la caisse.

Cette seconde hypothèse constitue une urgence.

[P] [F] était directement et essentiellement causée par son travail habituel.

La CPAM du VAL DE MARNE, Monsieur [H] [B] [X] et Monsieur [O] [N] régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

[E] de sa demande de mission " En cas de désordre, malfaçons, non façons ou non conformités, déterminer leur cause, et notamment dire si ceux-ci ont pour cause les travaux réalisés par la société A&M CONCEPT

par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

En tout état de cause, la société défenderesse demande le rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte et de la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à

ARTA dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et

En l’occurrence, l’organisme de sécurité sociale dont dépend le demandeur a été mis en cause de sorte que l’action de Monsieur [R] [N] est recevable.

M [H] [B], n’a pas constitué avocat.

communication de documents du notaire de son frère.

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Il sera en conséquence déclaré recevable. 2 - Sur la demande avant dire droit La Cour de Cassation a rendu en date du 21 mars 2024 dans le dossier 22-11.587 un arrêt par lequel il a cassé et annulé,

] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 11 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + parties 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + parties 4 COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER

Elle démontre l’existence de troubles médicalement constatés causé par l’absence de prothèse dentaire adaptée. En conclusion la demande d’expertise de Madame [M] [X] sera accordée.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui ont constitué également avocat ont émis également des protestations et réserves écrites.