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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
en personne assisté de Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat au barreau du HAVRE Madame [L] [Q], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION
19ème chambre civile
67f0242402fc178212f7e2a5
1 avril 2025
Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229 Décision du 01 Avril 2025 19ème chambre civile N° RG 23/04365 MUTUELLE UNEO [Adresse 4] [Localité 8] non représentée COMPOSITION
Service des référés
68dec3d36af9fd1f8094de52
2 octobre 2025
Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
Il ajoute que ses possibilités de reclassement sont limitées et qu'il subit ainsi une baisse de rémunération, justifiant l’attribution d’un coefficient professionnel qu’il évalue à 10%.
JCP FOND
6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f
20 mai 2026
L’article L722-3 du code de la consommation ajoute que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement
669038f6766d1156dbc00b04
11 juillet 2024
Selon acte authentique du 1er mai 2019, le GFA de la Pommière a consenti un bail rural à l’EARL EQUINO SELECTO, dont M.
Chambre 02
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
Dès lors, le délai biennal de prescription, qui a commencé à courir à compter de la notification du refus de garantie, soit le 25 juillet 2011, a expiré le 25 juillet 2013.
Chambre 10 cab 10 H
65a978ac19a7f19a78305abb
18 janvier 2024
En retour, la SCI FRANCOISE écarte toute prescription de l’action en paiement introduite devant la juridiction lyonnaise, aucun acte authentique de vente n’ayant été conclu avec la SA CREDIT FONCIER DE
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
En effet, malgré une augmentation du coût de la vie se traduisant par un taux d'inflation de l'ordre de 4,9 % en 2023 et de 2 % en 2024, les taux de rémunérations des placements financiers qui varient
1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffb4
10 avril 2025
Il est stipulé à l’article 8.2 de l’acte authentique du 11 octobre 2018 que la livraison est prévue au plus tard au 30 juin 2020.
6ème chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbcd
16 janvier 2024
l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1050 Décision du 16 janvier 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 20/02630 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR3DZ COMPOSITION
18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
SELARL SOCIETE D ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0230 Décision du 08 Octobre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/00090 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRMT2 COMPOSITION
Référés civils
687154e2d395d6ba9f2a0cc7
Par acte authentique en date du 12 avril 2022, la SCI LES [Localité 16] SAUVAGES a acquis de la SA LOTI OUEST un local d'activité à aménager, non cloisonné et pour partie sous mezzanine, ainsi que trois
1ère Chambre
69d04634cdc6046d4709cb99
3 avril 2026
En revanche, l’expert judiciaire retient des gênes dans l’accomplissement de certaines tâches professionnelles ce qui caractérise une augmentation de la pénibilité de l’emploi.
DROIT COMMUN
695c3e9775782d5f06e719e1
5 janvier 2026
L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
68e94d753ea43407b910266d
7 octobre 2025
La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b9102673
68e94d763ea43407b910269b
68e94d763ea43407b91026a1
68e94d773ea43407b91026ad
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