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926 résultats pour « compensation par une augmentation de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e304cdc6046d472eb8c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en personne assisté de Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat au barreau du HAVRE Madame [L] [Q], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0242402fc178212f7e2a5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229 Décision du 01 Avril 2025 19ème chambre civile N° RG 23/04365 MUTUELLE UNEO [Adresse 4] [Localité 8] non représentée COMPOSITION

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d36af9fd1f8094de52

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91bcdc6046d47bff551

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ajoute que ses possibilités de reclassement sont limitées et qu'il subit ainsi une baisse de rémunération, justifiant l’attribution d’un coefficient professionnel qu’il évalue à 10%.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L722-3 du code de la consommation ajoute que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00b04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon acte authentique du 1er mai 2019, le GFA de la Pommière a consenti un bail rural à l’EARL EQUINO SELECTO, dont M.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, le délai biennal de prescription, qui a commencé à courir à compter de la notification du refus de garantie, soit le 25 juillet 2011, a expiré le 25 juillet 2013.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En retour, la SCI FRANCOISE écarte toute prescription de l’action en paiement introduite devant la juridiction lyonnaise, aucun acte authentique de vente n’ayant été conclu avec la SA CREDIT FONCIER DE

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686579c872b7e1b6bf1d7dfe

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En effet, malgré une augmentation du coût de la vie se traduisant par un taux d'inflation de l'ordre de 4,9 % en 2023 et de 2 % en 2024, les taux de rémunérations des placements financiers qui varient

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffb4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est stipulé à l’article 8.2 de l’acte authentique du 11 octobre 2018 que la livraison est prévue au plus tard au 30 juin 2020.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83347251e2b2424bbcd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1050 Décision du 16 janvier 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 20/02630 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR3DZ COMPOSITION

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SELARL SOCIETE D ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0230 Décision du 08 Octobre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/00090 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRMT2 COMPOSITION

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e2d395d6ba9f2a0cc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte authentique en date du 12 avril 2022, la SCI LES [Localité 16] SAUVAGES a acquis de la SA LOTI OUEST un local d'activité à aménager, non cloisonné et pour partie sous mezzanine, ainsi que trois

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04634cdc6046d4709cb99

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En revanche, l’expert judiciaire retient des gênes dans l’accomplissement de certaines tâches professionnelles ce qui caractérise une augmentation de la pénibilité de l’emploi.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

695c3e9775782d5f06e719e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b910266d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b9102673

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b910269b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d773ea43407b91026ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

Source officielle

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